Jurisprudence

Vous trouvez ici les décisions des cours et des tribunaux ou d'autres institutions qui sont importantes pour l'application de la législation linguistique.

Conseil d'État - 23 décembre 2004 - arrêt(s) 138.860, 138.861, 138.862, 138.863 et 138.864

Emploi des langues en matière administrative – Circulaire Peeters – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques