Jurisprudence

Vous trouvez ici les décisions des cours et des tribunaux ou d'autres institutions qui sont importantes pour l'application de la législation linguistique.

Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) - 16 avril 2013 - arrêt(s) C-202/11

Emploi des langues dans les relations sociales dans les entreprises – contrat de travail à caractère transfrontalier

Cour constitutionnelle - 5 mai 2011 - arrêt(s) 2011-060

Inspection pédagogique – emploi des langues – enseignement fondamental francophone dans les communes de la frontière linguistique de la Région flamande - compétence

Cour constitutionnelle - 28 octobre 2010 - arrêt(s) 2010-124

Inspection pédagogique – emploi des langues – enseignement fondamental francophone dans les communes périphériques - compétence

Conseil d'État - 26 juin 2008 - arrêt(s) 184.353

Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants de la commune périphérique de Wezembeek-Oppem – convocations électorales 2003

Remarque: cet arrêt n’est disponible qu’en néerlandais.

Cour constitutionnelle - 3 mai 2006 - arrêt(s) 2006-065

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques – personnel enseignant des écoles fondamentales communales francophones des communes périphériques

Conseil d'État - 23 décembre 2004 - arrêt(s) 138.860, 138.861, 138.862, 138.863 et 138.864

Emploi des langues en matière administrative – Circulaire Peeters – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques