Jurisprudence

Vous trouvez ici les décisions des cours et des tribunaux ou d'autres institutions qui sont importantes pour l'application de la législation linguistique.

Cour constitutionnelle - 3 mai 2006 - arrêt(s) 2006-065

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques – personnel enseignant des écoles fondamentales communales francophones des communes périphériques

Conseil d'État - 23 décembre 2004 - arrêt(s) 138.860, 138.861, 138.862, 138.863 et 138.864

Emploi des langues en matière administrative – Circulaire Peeters – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques