Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques - exigences linguistiques du personnel enseignant – écoles fondamentales libres francophones dans les communes périphériques
Remarque: cet arrêt n’est disponible qu’en néerlandais.
Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques personnel enseignant des écoles fondamentales libres francophones dans les communes périphériques – question préjudicielle
Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques services locaux – attestation linguistique
Emploi des langues en matière administrative – (non-)nomination des bourgmestres des communes périphériques de Kraainem (nomination), Linkebeek (non-nomination) et Wezembeek-Oppem (rejet)
Emploi des langues en matière administrative – non-nomination bourgmestres de communes périphériques – question préjudicielle
Emploi des langues en matière administrative – nouvelle procédure de nomination bourgmestres communes périphériques
Emploi des langues dans les relations sociales dans les entreprises – contrat de travail à caractère transfrontalier
Inspection pédagogique – emploi des langues – enseignement fondamental francophone dans les communes de la frontière linguistique de la Région flamande - compétence
Inspection pédagogique – emploi des langues – enseignement fondamental francophone dans les communes périphériques - compétence
Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants de la commune périphérique de Wezembeek-Oppem – convocations électorales 2003
Remarque: cet arrêt n’est disponible qu’en néerlandais.
