Jurisprudence

Vous trouvez ici les décisions des cours et des tribunaux ou d'autres institutions qui sont importantes pour l'application de la législation linguistique.

Conseil d'État - 6 octobre 2015 - arrêt(s) 232.445

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques - exigences linguistiques du personnel enseignant – écoles fondamentales libres francophones dans les communes périphériques

Remarque: cet arrêt n’est disponible qu’en néerlandais.

Cour constitutionnelle - 12 mars 2015 - arrêt(s) 28-2015

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques personnel enseignant des écoles fondamentales libres francophones dans les communes périphériques – question préjudicielle

Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) - 5 février 2015 - arrêt(s) C 317 14

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques services locaux – attestation linguistique

Conseil d'État - 20 juin 2014 - arrêt(s) 227.775, 227.776 et 227.777

Emploi des langues en matière administrative – (non-)nomination des bourgmestres des communes périphériques de Kraainem (nomination), Linkebeek (non-nomination) et Wezembeek-Oppem (rejet)

Cour constitutionnelle - 3 avril 2014 - arrêt(s) 2014-058

Emploi des langues en matière administrative – non-nomination bourgmestres de communes périphériques – question préjudicielle

Cour constitutionnelle - 3 avril 2014 - arrêt(s) 2014-057

Emploi des langues en matière administrative – nouvelle procédure de nomination bourgmestres communes périphériques

Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) - 16 avril 2013 - arrêt(s) C-202/11

Emploi des langues dans les relations sociales dans les entreprises – contrat de travail à caractère transfrontalier

Cour constitutionnelle - 5 mai 2011 - arrêt(s) 2011-060

Inspection pédagogique – emploi des langues – enseignement fondamental francophone dans les communes de la frontière linguistique de la Région flamande - compétence

Cour constitutionnelle - 28 octobre 2010 - arrêt(s) 2010-124

Inspection pédagogique – emploi des langues – enseignement fondamental francophone dans les communes périphériques - compétence

Conseil d'État - 26 juin 2008 - arrêt(s) 184.353

Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants de la commune périphérique de Wezembeek-Oppem – convocations électorales 2003

Remarque: cet arrêt n’est disponible qu’en néerlandais.