Communes à facilités - Communes de la frontière linguistique - régimes de facilités linguistiques différents (article 8 LCLA) - Langue des avis et communications au public dans une commune de la frontière linguistique (article 11, §2 LCLA) - Exigence d'une connaissance élémentaire du français pour certains fonctionnaires (article 15, §2 LCLA)
Emploi des langues - conseil communal - article 23
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais
Communes périphériques - Emploi des langues au conseil communal - article 23
Kraainem - Enregistrement linguistique
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Linkebeek - Envoi des convocations pour les élections 2019 tenant compte des demandes d'habitants d'être servis en français pour une période de 4 ans - Arrêt définitif
Remarque : cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Drogenbos - Envoi des convocations pour les élections de 2019 tenant compte des demandes d'habitants d'être servis en français pour une période de 4 ans - Arrêt définitif
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Wezembeek-Oppem - Envoi des convocations pour les élections de 2019 tenant compte des demandes d'habitants d'être servis en français pour une période de 4 ans - Arrêt définitif
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
Linkebeek - Emploi des langues conseil communal - article 23
Rhode-Saint-Genèse - enregistrement linguistique
Drogenbos - Emploi des langues conseil communal - article 23
Remarque: cet arrêt n'est disponible qu'en néerlandais.
