Jurisprudence

Vous trouvez ici les décisions des cours et des tribunaux ou d'autres institutions qui sont importantes pour l'application de la législation linguistique.

Conseil d'État - 22 septembre 2021 - arrêt(s) 251.570, 251.571, 251.572, 251.573 et 251.574

Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques


Conseil d'État - 1 décembre 2020 - arrêt(s) 249.105 et 249.106

Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques – introduction d’un système d’enregistrement linguistique dans la commune de Kraainem - désistement d’instance

Remarque: ces arrêts sont uniquement disponibles en néerlandais.

Conseil d'État - 19 mai 2020 - arrêt(s) 247.591, 247.592 et 247.593

Emploi des langues en matière administrative – Enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques – convocations électorales 2019 envoyées dans les communes périphériques de Wezembeek-Oppem, Drogenbos et Linkebeek – rejet des demandes de suspension

Remarque: ces arrêts sont uniquement disponibles en néerlandais.

Conseil d'État - 2 juillet 2019 - arrêt(s) 245.052, 245.053, 245.054 et 245.055

Emploi des langues en matière administrative – nomination des bourgmestres de quatre communes périphériques

Cour de Cassation - 6 décembre 2018 - arrêt(s) C.18.0132.F

Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques

Conseil d'État - 17 mai 2018 - arrêt(s) 241.512, 241.513, 241.514 et 241.515

Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques – introduction d’un système d’enregistrement linguistique - suspension

Cour constitutionnelle - 5 octobre 2017 - arrêt(s) 109-2017

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques pouvoirs locaux

Conseil d'État - 30 janvier 2017 - arrêt(s) 237.211

Emploi des langues en matière administrative – non-nomination du bourgmestre de la commune périphérique de Linkebeek

Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) - 21 juin 2016 - arrêt(s) C15 15

Emploi des langues dans les entreprises – documents légalement obligatoires – facture à caractère transfrontalier

Cour constitutionnelle - 11 mai 2016 - arrêt(s) 68/2016

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques du personnel enseignant des écoles libres des communes périphériques