Dans deux arrêts récents du 30 juin 2022, l'Assemblée générale du Conseil d'État s’est penchée sur une différence d'interprétation de l'article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. En vertu de cet article, les services locaux des communes périphériques utilisent uniquement le néerlandais dans leurs services internes. Il est généralement admis que le conseil communal est un service local. L’autorité de tutelle flamande est d’avis qu’il en résulte que le conseil communal peut uniquement utiliser le néerlandais dans les différentes phases du processus décisionnel. Ce point de vue est toutefois contesté : l'article 23 ne s'appliquerait pas aux conseillers communaux individuels qui ne sont pas membres du collège. Certains invoquent l'article 30 de la Constitution pour utiliser le français dans leurs interventions orales lors du conseil communal.
Dans l’arrêt 254.186, le Conseil a décidé de poser à la Cour constitutionnelle trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.
Dans son arrêt 254.188, l'Assemblée générale du Conseil d'État a rejeté la demande d'un conseiller communal de Drogenbos de suspendre certaines décisions.
Remarque: l'arrêt 254.188 n'est disponible qu'en néerlandais.