Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques – introduction d’un système d’enregistrement linguistique dans la commune de Kraainem - désistement d’instance
Remarque: ces arrêts sont uniquement disponibles en néerlandais.
Emploi des langues en matière administrative – Enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques – convocations électorales 2019 envoyées dans les communes périphériques de Wezembeek-Oppem, Drogenbos et Linkebeek – rejet des demandes de suspension
Remarque: ces arrêts sont uniquement disponibles en néerlandais.
Emploi des langues en matière administrative – nomination des bourgmestres de quatre communes périphériques
Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques
Emploi des langues en matière administrative – enregistrement du choix linguistique des habitants des communes périphériques – introduction d’un système d’enregistrement linguistique - suspension
Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques pouvoirs locaux
Emploi des langues en matière administrative – non-nomination du bourgmestre de la commune périphérique de Linkebeek
Emploi des langues dans les entreprises – documents légalement obligatoires – facture à caractère transfrontalier
Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques du personnel enseignant des écoles libres des communes périphériques
Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques - exigences linguistiques du personnel enseignant – écoles fondamentales libres francophones dans les communes périphériques
Remarque: cet arrêt n’est disponible qu’en néerlandais.
