Jurisprudence

Vous trouvez ici les décisions des cours et des tribunaux ou d'autres institutions qui sont importantes pour l'application de la législation linguistique.

Cour constitutionnelle - 5 octobre 2017 - arrêt(s) 109-2017

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques pouvoirs locaux

Conseil d'État - 30 janvier 2017 - arrêt(s) 237.211

Emploi des langues en matière administrative – non-nomination du bourgmestre de la commune périphérique de Linkebeek

Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) - 21 juin 2016 - arrêt(s) C15 15

Emploi des langues dans les entreprises – documents légalement obligatoires – facture à caractère transfrontalier

Cour constitutionnelle - 11 mai 2016 - arrêt(s) 68/2016

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques du personnel enseignant des écoles libres des communes périphériques

Conseil d'État - 6 octobre 2015 - arrêt(s) 232.445

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques - exigences linguistiques du personnel enseignant – écoles fondamentales libres francophones dans les communes périphériques

Remarque: cet arrêt n’est disponible qu’en néerlandais.

Cour constitutionnelle - 12 mars 2015 - arrêt(s) 28-2015

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques personnel enseignant des écoles fondamentales libres francophones dans les communes périphériques – question préjudicielle

Cour de Justice de l'Union européenne (grande chambre) - 5 février 2015 - arrêt(s) C 317 14

Emploi des langues en matière administrative – connaissances linguistiques – exigences linguistiques services locaux – attestation linguistique

Conseil d'État - 20 juin 2014 - arrêt(s) 227.775, 227.776 et 227.777

Emploi des langues en matière administrative – (non-)nomination des bourgmestres des communes périphériques de Kraainem (nomination), Linkebeek (non-nomination) et Wezembeek-Oppem (rejet)

Cour constitutionnelle - 3 avril 2014 - arrêt(s) 2014-058

Emploi des langues en matière administrative – non-nomination bourgmestres de communes périphériques – question préjudicielle

Cour constitutionnelle - 3 avril 2014 - arrêt(s) 2014-057

Emploi des langues en matière administrative – nouvelle procédure de nomination bourgmestres communes périphériques