Les informations publiées sur les pages web sont considérées comme des avis et communications au public. En vertu de l’article 24 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, les communes périphériques doivent les publier en néerlandais et en français, le néerlandais ayant la priorité.
En février 2019, une commune périphérique voulut savoir si tel était aussi le cas pour la publication de certains ‘documents internes’ sur son site internet. Il s’agit plus particulièrement de la publication du statut juridique, du règlement du travail et du code de déontologie du personnel communal. La publication de ces documents, qui sont normalement qualifiés de ’documents internes’, est requise par le Décret sur l'administration locale.
Les documents internes peuvent uniquement être rédigés dans la langue du service interne, qui, suivant l'article 23, est le néerlandais dans les communes périphériques. Dans quelle mesure le prescrit concernant la langue interne rend-il impossible la publication de ces documents en néerlandais et en français ?
La Commission permanente de Contrôle linguistique considère qu’un document du service interne ne recevra pas d’autre qualification tant qu'il peut être considéré comme un document interne. Cependant, dès qu'il est mis à la disposition du public, il passe à la qualification ’avis et communications au public’.
L'obligation de publication reprise dans le Décret sur l’administration locale fait partie de la politique de publicité active des documents visant à promouvoir une plus grande participation des citoyens à la politique locale. Les citoyens ont donc droit à cette information, qui doit être accessible à tous.
L’adjoint du gouverneur a déjà souligné dans le passé que l'application successive des règles relatives à la publicité (passive) et le régime des facilités ne doit pas avoir pour conséquence que chaque document devienne virtuellement bilingue,20 ce qui serait difficile à concilier avec l'interprétation restrictive du régime des facilités. Toutefois, il convient également de veiller à ce que la publicité active de l’administration ne soit pas dépouillée de tout contenu.
Dans une interprétation restrictive du Décret sur l’administration locale et de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, l’application successive des articles 286 du Décret et 24 de la loi précitée implique que la commune doit traduire les documents en question. Sur la base des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, les textes doivent être mis à disposition dans leur intégralité et un résumé n'est pas suffisant.
Toutefois, la publication de ces documents dans les deux langues sur le site web communal au bénéfice des habitants ne doit pas porter préjudice à l'exigence de la langue du service interne. Les fonctionnaires sont censés exercer leurs fonctions en néerlandais. Cette disposition s’applique également aux administrateurs. La commune doit donc veiller à ce qu'il n'y ait pas d'utilisation interne des règlements traduits.
L’adjoint du gouverneur a également considéré opportun que la commune explique clairement à ses habitants que les textes en français ont une valeur purement informative et indique clairement que seul le texte en langue néerlandaise est susceptible d’avoir une portée juridique.
Note de bas de page
20 Pour plus d’informations: Rapport d’activités du service de l’adjoint du gouverneur 2010-2011.
L'information audiovisuelle est une technique de communication bien établie dans notre société. De plus en plus d’administrations communales mettent sur leur site web des fichiers audio de leurs conseils communaux. Elles essaient ainsi d'impliquer davantage les habitants dans la politique locale en les informant clairement des choix politiques. En novembre 2019, une commune périphérique demanda à l’adjoint du gouverneur si ces fichiers devaient uniquement être disponible en néerlandais sur son site web.
Dans les communes périphériques, sur la base de l'article 23 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, les discussions et les décisions des conseils communaux doivent avoir lieu en néerlandais. Si tel n'est pas le cas, elles n’ont aucune valeur juridique.
L’adjoint du gouverneur fut d’avis que la question de savoir si l’enregistrement ne serait rien d'autre que d’assister au conseil communal a posteriori, comme l'a dit l'auteur de la question, semble moins évidente. Écouter l’enregistrement d’un conseil communal ne peut être assimilé à assister à une réunion interactive, car un fichier audio ne permet pas à l'auditeur de participer à la discussion et à la prise de décision. En effet, toutes les décisions sont déjà prises au cours du conseil et enregistrées dans le compte rendu et le procès-verbal.
Le compte rendu et le procès-verbal sont, bien entendu, des documents administratifs internes. Ils ne peuvent être rédigés qu'en néerlandais. Les traductions au bénéfice des conseillers communaux, des échevins ou du bourgmestre ne sont pas autorisées. La question est donc de savoir si ce prescrit empêche ou non la publication d'une traduction française des fichiers audio.
Dans ce cas également, le point de vue de la Commission permanente de Contrôle linguistique selon lequel un document interne, une fois mis à la disposition du public, est qualifié de ’avis et communications’ est d’application. Conformément à l'article 24 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, ces informations sur le site web d’une commune périphérique doivent être disponibles en néerlandais et en français, le néerlandais ayant la priorité.