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Rapport d'activités 2016-2019 - La législation linguistique dans une société numérique

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En janvier 2019, l'adjoint du gouverneur reçut une plainte concernant une application sur le site web du SPF Finances. Le dirigeant d'une société établie dans une commune périphérique avait remarqué que les coordonnées de son entreprise étaient reprises en français dans le registre UBO. Étant donné que la société est établie dans la région de langue néerlandaise et que les statuts ont été déposés en néerlandais au greffe du tribunal compétent, il estima que ces données devaient également figurer en néerlandais dans le registre.

Le registre UBO est une base de données centralisée dans laquelle sont inscrites certaines informations concernant les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques telles que des sociétés, des asbl et des fondations. Tout citoyen peut le consulter en ce qui concerne les sociétés. L’application est gérée et offerte par le SPF Finances.

Conformément à l’article 40 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, le SPF Finances, en tant que service central, doit rédiger ses avis et communications, ainsi que ses formulaires, destinés au public en néerlandais et en français. Selon la Commission permanente de Contrôle linguistique, les formulaires téléchargés d'un site web se voient attribuer le caractère d’un rapport avec un particulier. Selon l'article 41 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, les services centraux doivent alors utiliser la langue du particulier dans la mesure où cette langue est le néerlandais, le français ou l'allemand.

Le président du SPF Finances nous a indiqué que le système informatique ne permettait pas de connaître le choix usuel de langue de l'utilisateur. Le site est disponible en quatre langues : néerlandais, français, allemand et anglais. Le choix de la langue du visiteur au début de sa visite du site détermine la langue des pages consultées lors de cette visite. Si le visiteur clique sur ‘néerlandais’, il verra les données du registre UBO en néerlandais sur son écran. S’il choisit le français, il obtiendra une interface entièrement en français. Toutefois, si l'utilisateur opte pour la version anglaise du site, le système informatique effectuera une sélection arbitraire parmi les noms de rues et de communes disponibles, soit en français, soit en néerlandais. Les captures d'écran envoyées par le plaignant ont montré qu'il avait opté pour l'anglais au début de sa visite sur le site.

Selon l’adjoint du gouverneur, la structure et l'organisation de l’application ont suffisamment tenu compte de l’économie générale de la législation linguistique pour garantir le respect des prescrits applicables aux services centraux. Le point de départ est le choix linguistique du visiteur au début de sa consultation du site. Il n'y a pas d'échange d'informations au sein de l'application à ce moment-là avec d'autres plateformes telles que la Banque-Carrefour des Entreprises, une base de données gérée par le SPF Économie. L'adjoint du gouverneur considère qu' on ne peut reprocher au service que certaines données (sélectionnées au hasard) soient affichées en français si le visiteur opte pour l'interface en anglais lors d’une visite spécifique.