La quote-part de la tutelle administrative dans le volume de travail du service s’élève à 96 % pour la période 2014-2015. Il s’agit de la proportion la plus élevée depuis 2005.
En principe, l’adjoint du gouverneur ne peut intervenir que sur la base des expéditions qui lui sont envoyées. Afin de ne pas submerger les services communaux de travail inutile, l’adjoint du gouverneur considère que l’obligation de notification prévue dans la loi est respectée si elle reçoit un rapport avec une liste des dossiers approuvés accompagnés d’une description succincte.
Pendant la période 2014-2015 aussi, seulement 3 communes périphériques ont régulièrement transmis leurs expéditions ou listes de décisions prises. Une commune envoie sporadiquement quelques expéditions, alors que les deux autres communes se limitent à envoyer l’ordre du jour du conseil communal. Bien que, sur la base de ces aperçus, l’adjoint du gouverneur ait demandé de voir certaines décisions qui semblaient pertinentes au regard de la tutelle linguistique à exercer, elle regrette que les prescrits en la matière ne soient pas strictement suivis, puisque la tutelle administrative ne concerne que des décisions exécutoires. Il reste difficile de baser le contrôle administratif sur l’ordre du jour du conseil communal, étant donné que chaque point n’est pas toujours traité et que le conseil ne prend pas nécessairement une décision concernant le point en question. En outre, l’aperçu des points à l’ordre du jour ne permet pas toujours de vérifier s’il y a effectivement un lien avec la loi sur l’emploi des langues.
Par ailleurs, nous devons constater dans ce rapport d’activités aussi que les CPAS ont nettement failli à leur obligation de transmettre leurs décisions ou aperçus, bien qu’ils tombent également dans le champ d’application de la loi sur l’emploi des langues.
Le flux pénible d’information a nécessairement un impact négatif sur l’efficacité de la tutelle administrative linguistique. Dès lors, l’adjoint du gouverneur se voit obligée de relancer ses appels des années passées et de souligner une fois de plus qu’une transmission régulière des décisions communales ne peut que bénéficier à la sécurité juridique, à la bonne gestion et à l’intérêt de chaque partie.
