Connaissances linguistiques

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Gouvernement fédéral

Gouvernement flamand

Arrêté du 20 avril 2018 du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives aux tests et à la délivrance des preuves du niveau linguistique du néerlandais,
visés à l'article 46/2 du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique et portant modification de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2013 portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative (LCLA)
Articles 19, 19bis, 19ter et 19quater du décret sur le statut juridique – enseignement subventionné
Le texte officiel de la version consolidée n’est disponible qu’en néerlandais.
Articles 17bis, 17ter et 17quater du décret sur le statut juridique – enseignement communautaire
Le texte officiel de la version consolidée n’est disponible qu’en néerlandais.

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