Organisation

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Commissaire du gouvernement

L'adjoint du gouverneur est un commissaire des gouvernements fédéral et flamand. Il est nommé par le gouvernement flamand, sur avis unanime du gouvernement fédéral.

Les commissaires du gouvernement sont désignés par un gouvernement (fédéral, régional ou communautaire) pour vérifier au nom de ce gouvernement si la loi et l'intérêt public sont respectés. Ils sont actifs dans de nombreux domaines, de sorte qu'une description synthétique et univoque de leurs tâches et de leur activité n'est pas évidente. Ils sont généralement désignés pour exercer un contrôle sur une organisation et/ou un domaine spécifiques et veillent à ce que les décisions prises n’aillent pas à l’encontre de certaines dispositions légales ou de l'intérêt public.

L’adjoint du gouverneur veille à ce qu’entre autres les pouvoirs locaux des communes périphériques respectent la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.

Vous pouvez nous joindre à la maison provinciale (Provinciehuis) à Louvain.

Contact

Un service déconcentré

Le département de l'adjoint du gouverneur constitue, en tant que service déconcentré, un service extérieur du Service Public Fédéral Intérieur.

La déconcentration signifie que certaines compétences sont attribuées à des services ou à des fonctionnaires. Ceux-ci peuvent passer des actes juridiques. Ces services ou fonctionnaires du Service Public Fédéral Intérieur restent toutefois soumis à l'autorité hiérarchique de l'administration centrale.

On fait une distinction entre la déconcentration interne et externe. La déconcentration externe implique l'attribution de compétences à des services externes d'une administration.

Ainsi l'adjoint du gouverneur, qui est chargé de la tutelle administrative spécifique sur les pouvoirs locaux des communes périphériques quant au respect de la législation linguistique, est compétent pour suspendre les délibérations de ces autorités si nécessaire.

Soutien administratif

Au niveau administratif, l'adjoint du gouverneur est assisté par des fonctionnaires fédéraux du SPF Intérieur.

Vous pouvez nous joindre à la maison provinciale (Provinciehuis) à Louvain.

Cadre institutionnel

La province du Brabant flamand dispose non seulement d’un gouverneur, mais également d’un adjoint du gouverneur.

Par la loi à majorité spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, les compétences de l'adjoint du gouverneur ont été insérées dans la loi sur l'emploi des langues en matière administrative et la Loi provinciale. L’article 65bis de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative fixe ses missions et compétences; l’article 5bis de la Loi provinciale fixe certains aspects de son statut.

Même si l’adjoint du gouverneur n’est pas compétent pour remplacer le gouverneur, sa position juridique correspond dans une large mesure à celle du gouverneur de la province.

​La loi spéciale du 13 juillet 2001 a transféré aux régions des compétences diverses parmi lesquelles celles relatives aux pouvoirs locaux (provinces et communes). Par conséquent, les gouverneurs, le vice-gouverneur et l'adjoint du gouverneur sont dorénavant nommés par les gouvernements des régions. Leur désignation reste cependant soumise à l’avis unanime du gouvernement fédéral. L'adjoint du gouverneur est ainsi devenu également un commissaire du gouvernement flamand.

Pourquoi un adjoint du gouverneur?


Les réformes de l'état successives entre 1970 et 2012 ont graduellement transformé la Belgique en un état fédéral. La quatrième réforme de l’état (l'accord de la Saint-Polycarpe – 29 septembre 1992) entérinait la scission de la province unitaire du Brabant à partir du 1er janvier 1995 en deux provinces distinctes, une wallonne et une flamande. Une province unitaire ne correspondait en effet plus à la nouvelle structure d'état et à la répartition du pays en communautés et régions linguistiques.

Les 19 communes bruxelloises ont été soustraites à l’organisation du pays en provinces pour constituer l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, une enclave située géographiquement au milieu du Brabant flamand. L’accord stipulait que six communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) continueraient à faire partie de la Région flamande.

Cette scission du Brabant en une entité wallonne et une entité flamande ainsi que la soustraction de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale exigeait l’adoption de nouvelles dispositions afin de garantir l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative et la protection des minorités linguistiques. Par conséquent, les compétences de la Commission permanente de Contrôle linguistique furent élargies et la désignation de deux ’gouverneurs linguistiques‘ fut consacrée. Les compétences du vice-gouverneur de la province unitaire du Brabant ont en effet été réparties territorialement et attribuées d’une part au vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, d’autre part à l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand.

Pour les six communes périphériques du Brabant flamand, la fonction d'adjoint du gouverneur a pris cours le 1er janvier 1995 (art. 65bis A.R. du 18 juillet 1966 et 5bis de la Loi provinciale).

Services analogues

Différents services veillent à l'application de la législation linguistique.

La Commission permanente de Contrôle linguistique est chargée du contrôle général sur tout le territoire (A.R. 18 juillet 1966, Chapitre VIII, Contrôle, Section I - Surveillance générale - art. 60 à 62).

En savoir plus

En outre, différents organes particuliers de contrôle ont été créés, chacun étant compétent pour une partie délimitée du territoire :

  • Le commissaire de l'arrondissement de Mouscron veille sur l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative dans les services locaux des communes constituant l'arrondissement de Mouscron.
    A.R. 18 juillet 1966, Chapitre VIII, Contrôle, Section II - Organes particuliers de surveillance - art. 63.
  • Un commissaire d'arrondissement adjoint a été nommé auprès du commissaire d'arrondissement de Tongres. Il est spécifiquement chargé de veiller à l'application de la législation linguistique dans les communes fouronnaises.
    A.R. 18 juillet 1966, Chapitre VIII, Contrôle, Section II - Organes particuliers de surveillance - art. 64.
  • Le vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est compétent pour les 19 communes bruxelloises.
    A.R. 18 juillet 1966, Chapitre VIII, Contrôle, Section II - Organes particuliers de surveillance - art. 65.
  • L’adjoint du gouverneur est compétent pour le respect de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative dans les six communes périphériques du Brabant flamand.
    A.R. 18 juillet 1966, Chapitre VIII, Contrôle, Section II - Organes particuliers de surveillance - art. 65bis.