Compétences

Retour vers l'aperçu

Où?/Dans quelles limites géographiques se situent les compétences?


La circonscription administrative de l’adjoint du gouverneur se limite aux six communes périphériques à statut linguistique spécial, situées dans la province du Brabant flamand, dans la périphérie flamande de Bruxelles. Il s’agit de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

Les six communes périphériques sont des entités non-contiguës.

Loi sur l'emploi des langues en matière administrative , article 7


La périphérie flamande et les communes périphériques

Toutes les communes de la périphérie flamande ne sont pas des ‘communes périphériques’.

Communes périphériques

Les ‘communes périphériques’ sont énumérées à l'article 7 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Il s’agit de communes situées en Brabant flamand, dans la périphérie de Bruxelles, mais dotées d’un statut linguistique spécial.

Il s’agit des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

Elles constituent un groupe distinct au sein des communes à facilités, initialement divisées en un district administratif séparé lors de la fixation définitive des régions linguistiques. Finalement, la province (unitaire) du Brabant fut répartie en arrondissements, à savoir Louvain, Hal-Vilvorde, Nivelles, Bruxelles et ‘l’arrondissement des communes périphériques’. Avec la réforme de l'état de 1970, cet arrondissement fut divisé en 4 régions linguistiques, qui sont reprises dans la Constitution. 

Concrètement, la province du Brabant était constituée de communes appartenant aux régions de langue néerlandaise et de langue française, ainsi qu’à la région bilingue. Le 1er janvier 1995, le Brabant fut réparti dans les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, les communes bruxelloises ne furent plus affectées à une province.

La périphérie flamande

Le concept de la ‘périphérie flamande’ fait référence à un plus grand nombre de communes, qui jouxtent une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ou l'une des six communes périphériques.

La périphérie flamande n'est pas une unité administrative en tant que telle, à l’instar des provinces, communes ou arrondissements. Cependant, le gouvernement flamand considère que ces communes ont besoin d’une approche intégrée, qui tient compte de leur contexte spécifique de diversité linguistique, d'internationalisation et de suburbanisation. Cette approche est concrétisée par une coopération entre la province du Brabant flamand, l'asbl de Rand et le gouvernement flamand.

Au total, il s’agit de 19 communes, à savoir:

  • les 6 communes périphériques à statut linguistique spécial
  • et 13 communes linguistiquement homogènes: Asse, Beersel, Dilbeek, Grimbergen, Hoeilaart, Machelen, Meise, Merchtem, Overijse, Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvorde et Zaventem.


    Quoi?/Quelles sont les compétences de l'adjoint du gouverneur?

    L'adjoint du gouverneur est compétent pour le respect des lois et règlements sur l'emploi des langues dans les six communes périphériques en ce qui concerne: 

    • les matières administratives
    • l'enseignement
    • les entreprises (relations sociales et documents officiels)

    Pour des informations détaillées sur les facilités