Les conditions générales de vente sont généralement envoyées avec la facture ou imprimées au verso. Elles clarifient les droits et obligations des deux parties (fournisseur - consommateur). Elles doivent donc être connues avant la conclusion de la transaction commerciale et avant l'envoi de la facture.
Les informations précontractuelles sont régies par le droit de la consommation. Les articles VI.2 et VI.3 du Code de droit économique protègent le consommateur en imposant une obligation d'information aux entreprises avant la conclusion du contrat. Pensons à des informations sur la responsabilité, la garantie, les délais client, les délais de rétractation, le mode de paiement, le règlement des litiges …
Ces informations doivent être communiquées au client dans un langage clair et intelligible. Dans un premier temps, cela signifie que les conditions générales de vente doivent être disponibles dans la langue de la région, parce que celle-ci est en principe aussi la langue du client. Mais cela signifie également que les conditions générales doivent être proposées dans une langue compréhensible pour le cocontractant, par exemple, une langue qui a été convenue avec le client. Il ne s’agit pas nécessairement de la langue de son lieu de résidence ou de sa langue usuelle. Le droit de consommation crée ainsi un cadre plus large pour l’emploi d’autres langues que la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.
Pour plus d’informations sur la législation relative à l’information précontractuelle: SPF Économie
Si vous avez des questions ou si vous voulez introduire une plainte, vous pouvez également vous adresser au Point de contact du SPF Économie:
