La loi sur l’emploi des langues en matière administrative est d’application sur les actes administratifs des autorités scolaires.
“Article 1, § 1 –Les présentes lois coordonnées sont applicables:
4° aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires ainsi que des autorités scolaires.”
Cela implique par exemple que les contacts administratifs avec les administrations communales et l’autorité centrale doivent se dérouler en néerlandais. Ce prescrit s’applique également aux autorités scolaires des écoles libres.
La loi sur l’emploi des langues en matière administrative n’est pas d’application au personnel enseignant quand il exerce sa mission d’éducateur. Dans ce cas, le personnel est tenu d’appliquer la loi concernant le régime linguistique dans l’enseignement.